Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par TaxPilot via la plateforme taxpilot.fr. Elles s'appliquent à tous les achats de licences annuelles, abonnements et services effectués sur notre site.
2. Identification du vendeur
- Raison sociale : TaxPilot (Jeeves Studio)
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- SIRET : 911626513
- Email : [email protected]
3. Commandes et tarifs
TaxPilot propose une licence annuelle au prix de 59 € TTC pour la préparation d'une déclaration relative à une année fiscale. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes déjà validées restent au prix convenu.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation définitive des conditions de vente.
4. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les codes promotionnels éventuellement disponibles peuvent être appliqués pendant le paiement.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. En cas de défaut de paiement, la commande sera annulée.
Frais de transaction : Aucun frais supplémentaire n'est appliqué par TaxPilot. Les frais de transaction de Stripe sont inclus dans le prix affiché.
Les factures sont émises automatiquement par Stripe et peuvent être consultées depuis l'espace client ou via les emails transactionnels de paiement.
5. Livraison et activation
L'accès au service est activé sur le compte utilisateur concerné après confirmation du paiement.
La licence annuelle donne accès aux fonctionnalités payantes pour l'année fiscale couverte par la période de souscription. Une année fiscale distincte peut nécessiter une licence distincte.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toutefois, si vous n'avez pas encore utilisé le service, vous disposez d'un délai de 14 jours pour demander le remboursement.
7. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de sa déclaration fiscale. TaxPilot est un outil d'aide à la déclaration fiscale et ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel du droit fiscal.
L'utilisateur dispose de toutes les explications et données nécessaires pour l'aider dans sa déclaration fiscale et comprendre le fonctionnement de l'outil. Il est par conséquent de sa responsabilité de contrôler les données produites par TaxPilot avant toute soumission à l'administration fiscale.
En aucun cas, TaxPilot ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de l'utilisation des informations générées par l'outil, notamment en cas d'erreur, d'omission ou de non-conformité avec la réglementation fiscale en vigueur.
8. Support
TaxPilot met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses services. En cas de dysfonctionnement, nous nous engageons à le corriger dans les plus brefs délais.
Le support technique est disponible par email à [email protected].
9. Renouvellement et résiliation
Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement lorsque cette option est prévue lors de la souscription ou par Stripe.
Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement depuis votre espace client et le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf indication contraire dans le portail de facturation.
Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée.
10. Propriété intellectuelle
L'achat d'une licence vous donne un droit d'usage personnel et non exclusif des services TaxPilot. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite.
11. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Vos données financières sont chiffrées et sécurisées.
12. Force majeure
TaxPilot ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : [email protected]
Adresse : -