Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme TaxPilot, accessible à l'adresse taxpilot.fr. TaxPilot est un service d'aide à la préparation des déclarations fiscales relatives aux revenus financiers.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de TaxPilot implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
3. Description du service
TaxPilot propose les services suivants :
- Extraction automatisée des données des rapports annuels (annual statements)
- Centralisation des revenus financiers depuis diverses plateformes
- Calcul des montants utiles à la déclaration fiscale
- Indication des formulaires et cases fiscales concernés (2042, 2047, 2074 CMV, etc.)
- Export ou restitution des données dans un format exploitable par l'utilisateur
- Suivi et historique des déclarations
Important : TaxPilot est un outil d'aide à la déclaration fiscale. Il ne fournit pas de conseils fiscaux personnalisés et ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel du droit fiscal agréé.
Conformité AMF : TaxPilot traite des données provenant de brokers et plateformes d'investissement régulés par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). L'utilisateur reconnaît que TaxPilot n'est pas un prestataire de services d'investissement agréé par l'AMF et ne fournit pas de conseils en investissement personnalisés. TaxPilot est un outil technique d'aide à la déclaration fiscale uniquement.
4. Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser TaxPilot, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser TaxPilot conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Responsabilité des investissements : TaxPilot ne fournit aucun conseil en investissement. Vous restez seul responsable de vos décisions d'investissement et de leurs conséquences fiscales. Les informations générées par TaxPilot ne constituent pas des recommandations d'investissement.
Il est interdit d'utiliser le service pour :
- Des activités illégales ou non autorisées
- La transmission de contenus malveillants ou nuisibles
- La tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- La violation des droits de propriété intellectuelle
- La fourniture de conseils en investissement à des tiers
6. Protection des données et Intelligence Artificielle
TaxPilot s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité. Vos données financières sont chiffrées et stockées de manière sécurisée.
Utilisation de l'IA : TaxPilot utilise l'Intelligence Artificielle pour extraire ou reformater les informations contenues dans vos documents financiers. Selon la disponibilité et la qualité de service, ce traitement peut s'appuyer sur des modèles fournis par Google Gemini ou par Scaleway. L'IA sert uniquement à l'extraction et au reformatage des données financières. Aucun calcul fiscal, aucune règle fiscale et aucun conseil ne sont appliqués par l'IA : les calculs fiscaux et la génération des montants déclaratifs sont effectués par notre backend.
Utilisation des documents pour le développement : Les documents (annual statements) de providers non encore intégrés peuvent être utilisés pour aider au développement de nouvelles intégrations uniquement avec votre accord explicite. Avec cet accord, l'équipe technique peut consulter les documents transmis afin de diagnostiquer le format, améliorer l'extraction ou créer une intégration compatible. Sans cet accord, l'équipe technique ne consultera pas vos documents à des fins de développement. Vous pouvez retirer ce consentement depuis l'interface d'envoi de document ou en contactant le support.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos et éléments de TaxPilot sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier ou distribuer sans autorisation écrite.
8. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de sa déclaration fiscale. TaxPilot est un outil d'aide à la déclaration fiscale et ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel du droit fiscal.
L'utilisateur dispose de toutes les explications et données nécessaires pour l'aider dans sa déclaration fiscale et comprendre le fonctionnement de l'outil. Il est par conséquent de sa responsabilité de contrôler les données produites par TaxPilot avant toute soumission à l'administration fiscale.
En aucun cas, TaxPilot ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de l'utilisation des informations générées par l'outil, notamment en cas d'erreur, d'omission ou de non-conformité avec la réglementation fiscale en vigueur.
9. Qualité du service
TaxPilot met tout en œuvre pour fournir un service fiable et maintenir la qualité de ses calculs. En cas de dysfonctionnement ou d'anomalie constatée, vous pouvez contacter le support à l'adresse [email protected].
L'utilisateur reste en tout état de cause responsable de la vérification des données et montants générés avant toute validation de sa déclaration fiscale auprès de l'administration.
10. Modification des CGU
TaxPilot se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du service constitue une acceptation des nouvelles conditions.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. TaxPilot se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces CGU.
12. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Si un accord ne peut être trouvé, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à l'adresse [email protected].
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]